Définition

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se définit comme » la contribution volontaire des entreprises aux enjeux du développement durable, aussi bien dans leurs activités que dans leurs interactions avec leurs parties prenantes« . (Commission Européenne 2001).

Le développement durable est un concept clé qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

En intégrant la RSE dans leur stratégie et leurs opérations, les entreprises ne cherchent pas seulement à maximiser leur profit, mais aussi à avoir un impact positif sur la société et l’environnement, tout en étant économiquement viables. C’est un élément essentiel pour les entreprises modernes soucieuses de leur image et de leur durabilité à long terme.

Les aspects juridiques

Les aspects juridiques de la RSE sont cependant encadrés par :

  • Loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (objectifs de RSE dans leur objet social, statut d’entreprise à mission)
  • Le Code civil : Les articles 1833 et 1835 encouragent l’intégration des considérations sociales et environnementales. 
  • Loi Grenelle II : A renforcé la transparence des entreprises en matière de RSE avec des obligations de reporting environnemental.
  • Loi sur le devoir de vigilance : oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement.

La Loi PACTE et le RSE

Cette loi a plusieurs objectifs clés en lien avec la RSE :

  1. Modification de la définition de l’entreprise : La Loi PACTE a modifié le Code civil français pour redéfinir la notion d’entreprise. Selon cette nouvelle définition, une entreprise doit être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cela signifie que les entreprises ne sont plus seulement tenues de poursuivre des objectifs de profit, mais aussi de prendre en compte leur impact sur la société et l’environnement.
  2. Statut d’entreprise à mission : Un des éléments novateurs de la Loi PACTE est la création du statut d’entreprise à mission. Ce statut permet aux entreprises de définir dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux en plus de leurs objectifs économiques. Les entreprises à mission s’engagent ainsi formellement à poursuivre des missions d’intérêt général en plus de leur activité commerciale.
  3. Gouvernance et parties prenantes : La loi encourage les entreprises à prendre en compte les intérêts des différentes parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, environnement, etc.) dans leur gouvernance. Cela vise à promouvoir une vision plus durable et inclusive de l’entreprise.
  4. Transparence et reporting : Bien que la Loi PACTE ne détaille pas spécifiquement les obligations en matière de reporting RSE comme le fait la Loi Grenelle II, elle contribue à un environnement dans lequel la transparence et la responsabilité d’entreprise sont valorisées.
  5. Encouragement à l’innovation et au développement durable : La loi vise également à encourager l’innovation et le développement durable en offrant un cadre plus flexible et favorable pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la création et la croissance des petites et moyennes entreprises.

La Loi PACTE a donc pour objectif de réorienter les activités des entreprises françaises vers une approche plus durable et socialement responsable, en intégrant explicitement des considérations de RSE dans leur objet social et en créant un cadre légal pour les entreprises à mission. Cela représente une évolution notable dans la manière dont les objectifs de RSE sont intégrés dans la stratégie et la gouvernance des entreprises en France.

Le Code Civil

Article 1833 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité« .

Article 1835 : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.« 

La Loi Grenelle II

La Loi Grenelle II, représente une étape significative dans le renforcement de la transparence des entreprises en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), notamment grâce à des obligations de reporting environnemental. Voici quelques points clés à ce sujet :

  1. Objectifs de la Loi Grenelle II : Cette loi vise à intégrer les enjeux du développement durable dans les activités économiques. Elle s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’Environnement, un processus de concertation en France autour de questions environnementales et de développement durable.
  2. Obligations de reporting : La Loi Grenelle II a introduit des exigences accrues en matière de reporting environnemental pour les entreprises. Cela signifie que les entreprises sont désormais tenues de rendre compte de manière plus détaillée et transparente de l’impact de leurs activités sur l’environnement. Ces rapports doivent inclure des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets, la consommation d’eau, la biodiversité, et d’autres impacts environnementaux significatifs.
  3. Entreprises concernées : Initialement, ces obligations concernaient les grandes entreprises, mais elles ont progressivement été étendues à des entreprises de tailles plus modestes, dans le but d’encourager une prise de conscience et une action plus larges en matière de durabilité.
  4. Impact sur la gouvernance d’entreprise : Cette loi a également eu un impact sur la gouvernance des entreprises, en les encourageant à intégrer des considérations environnementales et sociales dans leurs décisions stratégiques et opérationnelles.
  5. Contribution à la RSE : En imposant ces obligations de reporting, la Loi Grenelle II a contribué à l’évolution de la RSE en France, en plaçant les questions environnementales au cœur des préoccupations des entreprises et en renforçant la transparence vis-à-vis des parties prenantes.

La Loi Grenelle II est donc un exemple de réglementation qui cherche à aligner les pratiques des entreprises avec les objectifs du développement durable, en mettant l’accent sur la responsabilité environnementale et la transparence.

La loi sur le devoir de vigilance

La Loi sur le devoir de vigilance, adoptée en France en 2017, est une législation pionnière qui vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises en matière de droits humains et d’impact environnemental. Cette loi a plusieurs composantes clés :

  1. Entreprises concernées : La loi s’applique aux grandes entreprises françaises, définies comme des sociétés mères de groupes employant un certain nombre de salariés (plus de 5 000 employés pour les sociétés mères et leurs filiales en France, ou plus de 10 000 employés pour les sociétés mères et leurs filiales à l’échelle mondiale).
  2. Plan de vigilance : Les entreprises concernées sont tenues de créer et de publier un « plan de vigilance ». Ce plan doit identifier les risques et mettre en œuvre des mesures préventives pour limiter les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux liés à leurs activités, ainsi qu’à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
  3. Domaines d’action : Le plan de vigilance doit couvrir plusieurs domaines, notamment la santé et la sécurité des personnes, les droits humains, les normes environnementales, et le respect des libertés fondamentales. Cela inclut aussi la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
  4. Obligation de résultat et responsabilité : La loi crée une obligation de résultat pour les entreprises, ce qui signifie qu’elles sont responsables non seulement de la mise en œuvre du plan de vigilance, mais aussi de son efficacité en pratique. En cas de manquement à cette obligation, les entreprises peuvent être tenues responsables et contraintes à prendre des mesures correctives.
  5. Sanctions et recours juridique : Si une entreprise ne respecte pas les obligations de la loi, elle peut être mise en demeure par toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple, des ONG, des syndicats, etc.) pour se conformer. En cas de non-conformité persistante, l’entreprise peut être tenue responsable et des sanctions peuvent être imposées, y compris des dommages et intérêts si un préjudice est survenu.

La Loi sur le devoir de vigilance est donc un outil juridique important pour assurer que les grandes entreprises prennent en compte et agissent de manière proactive pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans le cadre de leurs opérations globales. Cela représente un pas en avant significatif dans la législation sur la RSE et la responsabilité des entreprises.

Le rapportage extra-financier

Le rapportage extra-financier, en particulier la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), joue un rôle crucial dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Voici quelques aspects importants à considérer :

  1. But du rapportage extra-financier : Le rapportage extra-financier vise à fournir une vision transparente et complète de la performance d’une entreprise au-delà de ses résultats financiers. Il évalue l’impact de l’entreprise sur l’environnement, le social, et la gouvernance (ESG), et comment ces aspects sont gérés.
  2. Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : La DPEF est un rapport obligatoire pour certaines grandes entreprises, notamment les sociétés anonymes (SA) et autres formes d’entreprises de taille significative. Elle doit détailler comment ces entreprises prennent en compte les effets de leurs activités sur la société et l’environnement.
  3. Contenu de la DPEF : Ce rapport inclut des informations sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance de l’entreprise, ainsi que sur les risques associés et la manière dont ils sont gérés. Il couvre des sujets comme les émissions de gaz à effet de serre, le bien-être des employés, la diversité et l’inclusion, la lutte contre la corruption, et les mesures prises pour garantir une gouvernance éthique.
  4. Objectifs de transparence et de responsabilité : La DPEF a pour but d’accroître la transparence des entreprises envers leurs parties prenantes, y compris les citoyens et l’État. Elle permet aux parties prenantes de mieux comprendre les impacts non financiers de l’entreprise et la manière dont elle intègre les considérations de RSE dans sa stratégie et ses opérations.
  5. Cadre légal et normatif : La DPEF s’inscrit dans le cadre légal européen et français, notamment avec la directive européenne sur la divulgation d’informations non financières et la diversité, et la législation française comme la Loi Grenelle II et la Loi PACTE, qui renforcent les obligations en matière de RSE.
  6. Avantages pour les entreprises : Au-delà de la conformité réglementaire, le rapportage extra-financier peut également apporter des avantages stratégiques aux entreprises, comme améliorer leur réputation, renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs, et identifier les risques et opportunités liés au développement durable.

Vérification de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

L’implication d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) et du commissaire aux comptes dans le processus de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est un aspect important pour garantir la crédibilité et la fiabilité des informations rapportées. Voici comment ces entités interagissent dans le contexte de la DPEF :

  1. Rôle de l’OTI : Un Organisme Tiers Indépendant est un acteur externe qui a pour rôle de vérifier l’exactitude et la fiabilité des informations fournies dans la DPEF. L’OTI évalue si les informations et les données rapportées par l’entreprise reflètent fidèlement sa performance en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette vérification est essentielle pour donner de la crédibilité au rapport, en assurant aux parties prenantes que les informations sont fiables et non biaisées.
  2. Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes, généralement associé à l’audit financier, joue aussi un rôle dans la vérification de la DPEF. Dans certaines juridictions, comme en France, la loi exige que la DPEF soit vérifiée par le commissaire aux comptes de l’entreprise. Cette vérification vise à s’assurer que l’entreprise respecte les normes de reporting extra-financier et que les informations divulguées sont exactes.
  3. Processus de vérification : Durant le processus de vérification, l’OTI ou le commissaire aux comptes examine divers éléments tels que la méthodologie utilisée pour collecter les données, la pertinence et la cohérence des informations, ainsi que la manière dont les risques ESG sont identifiés et gérés. Ils peuvent également évaluer la conformité de l’entreprise aux réglementations pertinentes et aux meilleures pratiques en matière de RSE.
  4. Rapport de l’OTI ou du commissaire aux comptes : Après l’audit, l’OTI ou le commissaire aux comptes fournit un rapport qui peut inclure des recommandations pour améliorer les pratiques de reporting de l’entreprise. Ce rapport est souvent inclus dans le rapport annuel de l’entreprise ou publié à côté de la DPEF.
  5. Confiance et transparence : La participation d’un OTI ou d’un commissaire aux comptes est cruciale pour renforcer la confiance des parties prenantes dans les informations rapportées par l’entreprise. Cela démontre un engagement envers la transparence et l’exactitude, éléments essentiels pour les investisseurs, les consommateurs et les autres parties prenantes qui évaluent la performance ESG de l’entreprise.

En conclusion, l’intervention d’un OTI et d’un commissaire aux comptes dans le processus de la DPEF est un élément clé pour assurer l’intégrité et la fiabilité des informations extra-financières rapportées par les entreprises, renforçant ainsi leur crédibilité et leur engagement envers la RSE.

En résumé, la DPEF et le rapportage extra-financier en général sont essentiels pour les entreprises modernes, non seulement en termes de conformité légale mais aussi pour démontrer leur engagement envers la RSE et le développement durable.

Les thèmes de la RSE

Les 7 thèmes de la RSE :

  • La gouvernance de l’organisation : Une gouvernance forte et transparente est cruciale. Cela inclut la mise en place de systèmes de contrôle interne efficaces, la transparence dans la prise de décision, et l’alignement des intérêts des dirigeants avec ceux de l’entreprise et de ses parties prenantes.
  • Les droits de l’homme : Les entreprises sont tenues de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, telles que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, et les conventions de l’OIT sur les droits des travailleurs.
  • Les relations sociales et conditions de travail : Assurer des conditions de travail équitables et sécuritaires, respecter les droits des travailleurs, promouvoir la diversité et l’inclusion, et soutenir le développement professionnel des salariés. Former les salariés et sensibiliser à l’importance de la RSE, et intégrer ces principes dans la culture d’entreprise.
  • L’environnement : Les pratiques durables, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la gestion efficace des ressources et la réduction des déchets, sont essentielles pour minimiser l’impact environnemental de l’entreprise.
  • La loyauté des pratiques : L’éthique d’entreprise est fondamentale en RSE. Cela implique d’adopter des comportements honnêtes et éthiques dans toutes les activités de l’entreprise, y compris dans ses interactions avec les employés, les clients, les fournisseurs et les autres parties prenantes.
  • Les questions relatives aux consommateurs : Une entreprise socialement responsable s’engage activement avec ses parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, communautés locales, etc.) pour comprendre et répondre à leurs préoccupations et besoins.
  • Les communautés et le développement local : Cela inclut le soutien aux communautés locales (mairies, communautés de communes, bassins d’emploi, etc.), l’investissement dans le développement social, la promotion de l’éducation et la santé, et d’autres initiatives visant à améliorer la société.

Les entreprises peuvent également démontrer leur engagement en RSE à travers leurs choix d’investissement, en privilégiant les opportunités qui apportent un bénéfice social ou environnemental.

Elles peuvent également travailler avec d’autres organisations, ONG, gouvernements et parties prenantes pour maximiser l’impact des initiatives de RSE.

La RSE pour quoi faire ?

Deux types de stratégies :

#Stratégie d’explication : Eclairer et renforcer les normes et les valeurs de l’entreprise : Grandes entreprises (majoritairement)

– Stratégie de #dialogue : Répondre à des normes, valeurs et autres intérêts : PME (majoritairement) (Graafland, 2003) Toutes les entreprises sont concernées.

Grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • L’article 1833 du Code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux
  • L’article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts
  • Le statut d’entreprise à mission a été créé La loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient renforcer cette nécessité.

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